AFIN DE PRÉSERVER LES RESSOURCES AVEC VOUS, NOUS CESSERONS D'ENVOYER DES FACTURES PAR COURRIER POSTAL ET LES ENVERRONS UNIQUEMENT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

• Pas de traitement manuel des factures entrantes
• Pas de scannage des factures et un encombrement réduit.
• Suppression des frais d’archivage des factures papier.
• Traitement et intégration plus faciles dans les flux de travail électroniques grâce à l’utilisation continue du PDF.
• Pas de retard dû à la voie postale ou à la distribution interne du courrier.
• Transmission plus rapide des documents de facturation.
• Pas d’archivage à long terme du papier.
• Sécurité juridique grâce à l’égalité juridique des factures électroniques et du papier.

Profitez des avantages mentionnés ci-dessus et saisissez vos données ici :

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Passage à la facturation électronique

Le Conseil fédéral a approuvé la loi sur la simplification fiscale le 1er novembre 2011. Les simplifications en matière de facturation électronique, § 14 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), constituent une partie essentielle du paquet approuvé.

À l’avenir, les factures électroniques et les factures papier seront traitées sur un pied d’égalité en ce qui concerne la réglementation sur la TVA. La modification de la loi vise, d’une part, à utiliser le champ d’application déjà existant de l’actuelle directive sur le système de taxe sur la valeur ajoutée (directive sur le système de TVA) et, d’autre part, à mettre en œuvre l’égalité de traitement obligatoire des deux types de transmission à partir de janvier 2013.

Une signature électronique ou la transmission de la facture par EDI ne devrait explicitement plus être requise pour la déduction de la taxe en amont.